CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE & D'UTILISATION
(Mises à jour au 07/04/2023)

 

== VEUILLEZ NOTER QUE LA REPRODUCTION DE CES CGV SUR D'AUTRES SITES EST ILLÉGALE ==

== CES CGV SONT LA PROPRIÉTÉ EXCLUSIVE DE LA SOCIÉTÉ ==

 

Préambule : mentions légales

Les présentes mentions légales régissent l'utilisation du site de formation en ligne my.cointips.fr (ci-après "le Site"), exploité par Alexandre VINAL, auto-entrepreneur basé à l'Île Maurice. Le Site propose des services de formation en ligne dans le domaine de la finance et des actifs numériques.

Le Site est hébergé par LearnyBox, dont le siège social est situé au 233 rue du Bosquet, 30320 Poulx, France. LearnyBox assure également l'hébergement des services d'email associés au Site.

Pour toute question ou demande d'information concernant le Site ou les services proposés, vous pouvez contacter Alexandre VINAL à l'adresse email suivante : [email protected].

L'utilisation du Site et des services proposés implique l'acceptation sans réserve des présentes mentions légales et des Conditions Générales de Vente (CGV) disponibles sur le Site. Les CGV régissent les modalités de souscription aux services proposés par le Prestataire et détaillent les droits et obligations des parties.

 

Article 1 : Champ d'application et modification des Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées "CGV") s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet my.cointips.fr pour les services de formation en ligne proposés par Alexandre VINAL, auto-entrepreneur, dont le siège social est situé à l'Île Maurice (ci-après "le Prestataire").

1.2 Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV.

1.3 Ces CGV peuvent faire l'objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l'achat du Client étant celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

 

Article 2 : Accès au site internet

2.1 Les services proposés par le Prestataire sont réservés aux personnes majeures dans leur pays de résidence légale. En procédant à une commande en ligne et en validant les présentes CGV, le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les services proposés sur le Site. En conséquence, le Prestataire se réserve le droit de demander toute justification de l'âge du Client.

2.2 L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Le Client s'engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale, et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

 

Article 3 : Propriété intellectuelle

3.1 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou, plus généralement, toute information et contenu pédagogique, méthode de trading et d'analyse, objet de droits de propriété intellectuelle présents sur le Site, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire, à l'exclusion des images, vidéos et textes libres de droit, sous licence ou fournis par des partenaires ou personnes morales ou physiques extérieures.

3.2 Certaines illustrations du Site proviennent de la banque d'images libre de droits Shutterstock.

3.3 Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de contenu pour quelque motif que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation expresse et écrite du Prestataire.

 

Article 4 : Gestion du site

4.1 Pour assurer la bonne gestion du Site, le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de :

a) suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site ; b) réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'utilisateurs ; c) supprimer toute information pouvant perturber le fonctionnement du Site ou entrer en contravention avec les lois nationales ou internationales ; d) suspendre le Site pour procéder à des mises à jour ou à des opérations de maintenance.

4.2 Le Prestataire s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer les utilisateurs de toute suspension, interruption ou limitation d'accès au Site ou de tout changement concernant les services proposés sur le Site.

 

Article 5 : Responsabilité du Prestataire – Garanties légales

5.1 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés pour autant que le service implique la remise d'un support écrit.

5.2 Dans le cas contraire, la fourniture de services sans fourniture de biens exclut l'application de la garantie des vices cachés ainsi que de la garantie de conformité.

5.3 Il est précisé, à titre d'exemple et spécifiquement pour la France, que la garantie spécifique à la fourniture en ligne, aux consommateurs, de services et contenus numériques ne s'applique pas aux services de conseil ou de formation, en application de l'article L.224-25-3 II 3° du Code de la consommation français. Les dispositions légales applicables en matière de garanties légales varient en fonction des législations nationales des différents pays. Le Client est invité à consulter les dispositions légales en vigueur dans son pays de résidence pour connaître les garanties légales qui lui sont applicables.

 

Article 6 : Garanties commerciales

La plupart de nos Services sont fournis d'une garantie « Satisfait ou Remboursé ».

La garantie des formations n'a plus d'effet si le récapitulatif de la formation a été téléchargé, que celle-ci a été visualisée à hauteur de 40% ou plus de son contenu, ou si l'utilisateur est resté connecté plus de 5 heures à l'Espace Membre (horodatage établi à partir du logiciel où sont hébergées les vidéos).

 

Voici le détail de ces garanties :

CLUB'INVEST

Vous disposez d'une garantie « Satisfait ou Remboursé » à compter de la date de validation de la première commande.

Cette garantie s'applique quel que soit l'endroit où vous habitez, et selon ces conditions :

14 jours pour la formule Avancée ou Premium.

Si vous n'êtes pas 100% satisfait de nos produits ou services, il vous suffit de nous envoyer une demande de remboursement par email à [email protected] dans la limite de temps indiquée par la garantie. Cette limite de temps s'exécute immédiatement après le premier règlement, non après un paiement quelconque (règlement en plusieurs fois par exemple).

Suite au remboursement, l'accès à votre compte sera clôturé et le paiement vous sera retourné dans les plus brefs délais (1 à 3 jours ouvrés). Veuillez noter que tout remboursement effectué sur une carte de crédit engendre des frais de 5% qui seront à la charge du client.

Pour des raisons de traitement, aucune garantie de remboursement n'existe pour les paiements en actifs numériques.

Aucune garantie de remboursement n'est proposée pour les LIVECLASS (conférences) ou les coachings privés.

Aucune garantie de remboursement ne s'applique sur les offres permettant de passer sur une formule supérieure grâce à une réduction.

Aucune garantie de remboursement ne s'applique sur les offres spéciales présentes sur les bons de commande.

Les coachings privés présents dans les différentes formules ont une durée de validité d'un an après la date d'inscription.

 

Article 7 – Liens hypertextes

Toute information accessible via les liens hypertextes émanant d'autres sites n'est pas sous le contrôle du Prestataire qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

Article 8 - Inscription et commandes

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Client doit suivre une série d'étapes spécifiques à chaque produit ou service commercialisé par la Société sur le Site Internet pour pouvoir réaliser le paiement et valider la commande, notamment remplir un formulaire dans lequel figureront un certain nombre d'informations qui vous seront demandées pour l'offre des Services.

Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à ne pas utiliser d'informations fausses, erronées, à ne pas usurper l'identité de toute personne physique ou morale, à ne pas renseigner un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.

Après avoir sélectionné le Service qu'il désire commander, le Client doit entrer une adresse mail de contact par l'intermédiaire de laquelle il recevra ses identifiants de connexion.

Lorsque le Client a le choix entre plusieurs offres de Service, les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.

L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client :

• renseigne son prénom et nom de famille, son pays de résidence, ainsi qu'une adresse mail valide
• accepte les présentes Conditions générales
• s'engage, lorsque c'est nécessaire, à conserver confidentielles les informations obtenues par l'intermédiaire du Service sélectionné
• choisit son mode de règlement

Il appartient donc au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire, ainsi que de la validation du compte utilisateur, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix dû, ou de la fraction du prix lorsque le paiement fractionné est sélectionné.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de fournir un nom d'utilisateur de son choix, à sa seule discrétion, si le nom d'utilisateur choisi par le Client enfreint ou viole les droits de toute personne ou de tout tiers ou est diffamatoire, offensive ou autrement abusive ou inappropriée.

Chaque compte est nominatif et incessible. Le Client demeure seul responsable des données d'accès fournies lors de la procédure d'abonnement, et s'interdit de communiquer son mot de passe ou son nom d'utilisateur à toute autre personne, ou d'autoriser l'utilisation par une autre personne de son mot de passe et son nom d'utilisateur pour accéder aux Services.

 

Article 9 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et Toutes Taxes Comprises.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site Internet.

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Vendeur avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site Internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement de sa commande.

Sur demande, une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

Article 10 - Conditions de règlement

Le prix peut être payable au comptant, à compter de la passation de la commande, ou en plusieurs versements selon un échéancier indiqué lors du règlement ainsi que sur la facture remise au Client, y compris pour les Services en pré-commande.

En cas de règlement en plusieurs fois, la deuxième mensualité sera exigible à compter du mois suivant (30 jours calendaires).

Le règlement peut être réalisé selon les modalités suivantes :

• par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
• par PayPal
• en actifs numériques

Le Client doit obligatoirement indiquer la référence de sa commande en accompagnement de son règlement.

Il est précisé que le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de non-réception du règlement liée à une erreur du Client sur la référence de sa commande, ou l’adresse électronique de réception des actifs numériques.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole 3D SECURE, par l’intermédiaire du sous-traitant prestataire de services de paiement MIPS. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. En passant commande, le Client reconnait être le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est en droit d’en faire usage.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Article 11 - Dispositions particulières relatives aux abonnements

Le Client peut utiliser les services dans le cadre d’un abonnement sans engagement.

Cet abonnement est considéré comme étant à durée indéterminée, avec un abonnement initial d’une durée précisée dans les informations contractuelles indiquées pour le service et précisée au Client lors de la commande, et automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée.

Le Client dispose de la faculté, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de le résilier, au moyen d’un écrit ménageant une preuve de la date d’envoi. La résiliation sera effective dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la notification par le Prestataire.

Le Client qui souhaite demander la fin de la reconduction automatique de son abonnement doit en faire la demande par courriel électronique à l’adresse [email protected].

Toute augmentation de tarif non prévue lors de la passation de la commande sera notifiée au Client avec un préavis minimum de quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Dans un délai de sept (7) jours à réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement.

À défaut, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s'appliquera à la poursuite de l'abonnement.

 

Article 12 – Prestation des services

Les services commandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, conformément aux présentes Conditions Générales.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir les services commandés par le Client, en respectant une obligation de moyen et dans les délais mentionnés ci-dessus.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de trente jours après la date indicative précédemment mentionnée, pour toute autre cause que la force majeure ou la responsabilité du Client, la vente pourra être annulée à la demande écrite du Client selon les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation (exemple pour la France). Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, sans indemnisation ou retenue.

L'identification du Prestataire est celle mentionnée en préambule des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de révoquer l'accès du Client à tout moment et sans possibilité de remboursement en cas de manquements graves commis par ce dernier, tels que :

• toute utilisation commerciale des données relatives à la gestion des trades mise en place par le Prestataire ;
• la génération d'une API de lecture dans le but de faire du copy-trading ;
• toute utilisation de l'API du Prestataire sans avoir préalablement obtenu son accord écrit.

En cas de manquement grave du Client, le Prestataire est en droit de réclamer une indemnité. Cette indemnité ne pourra en aucun cas être inférieure à 25 000 EUR.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de déposer une plainte contre le Client dans le cas où le manquement grave est avéré.

 

Article 13 - Droit de rétractation

Il est expressément stipulé que tout produit téléchargé ne peut faire l'objet d'un droit de rétractation, le téléchargement étant considéré comme effectué dès que le produit est mis à disposition dans l'espace de formation privatif du client. Il est à noter que, conformément à l'alinéa 5 de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation en France, la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques qui ont été descellés par le consommateur est exclue du délai de rétractation légal. Par conséquent, en France, le droit de rétractation légal de 7 jours n'est pas applicable dès lors que le produit commandé est téléchargé.

 

Article 14 - Droit applicable - Langue

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LES TRANSACTIONS QUI EN RÉSULTENT SONT SOUMISES AU DROIT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE. ELLES SONT RÉDIGÉES EN FRANÇAIS. SI ELLES DEVAIENT ÊTRE TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES ÉTRANGÈRES, LA VERSION FRANÇAISE PRÉVAUDRAIT EN CAS DE CONFLIT.

 

Article 15 - Litiges

TOUS LES LITIGES RÉSULTANT DES OPÉRATIONS D'ACHAT ET DE VENTE RÉALISÉES EN CONFORMITÉ AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, QU'IL S'AGISSE DE LEUR VALIDITÉ, DE LEUR INTERPRÉTATION, DE LEUR EXÉCUTION, DE LEUR RÉSILIATION OU DES CONSÉQUENCES ET SUITES QUI EN DÉCOULENT ET QUI N'ONT PAS PU ÊTRE RÉSOLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT PROFESSIONNEL, SERONT PORTÉS DEVANT LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE. LES LITIGES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT NON PROFESSIONNEL RELEVERONT DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN.

 

Article 16 - Preuve du contrat

Les informations enregistrées et confirmées par l'e-mail ou la lettre de confirmation que vous recevrez lors du traitement de votre inscription servent de preuve pour l'ensemble des transactions effectuées.